CGV

1) Définition du cadre des conditions générales de vente

Ce document définit les CGV (Conditions Générales de Vente) et de prestation de services de magmozaik.com dans le cadre de son Site Internet www.magmozaik.com.

www.magmozaik.com dont le siège social est situé : 80 rue du bois belin 64200 Anglet

Association loi 1901 N°SIRET 80905017200018 APE8559B non soumis à la TVA

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout support de communication explicitement publié sous le nom de magmozaik.com et prévalent sur les indications portées sur ceux-ci, qui n’ont qu’une valeur indicative.

2) Commande

2.1. Acceptation des présentes conditions générales de ventes

Commander sur le Site www.magmozaik.com suppose l’acceptation préalable des termes de ses conditions générales de vente.

2.2. Informations obligatoires

Lors de sa commande, le Client accepte de fournir les informations requises et nécessaires à la création de sa commande client (nom, adresses postales, téléphone, adresse e-mail, etc.). Mondovino.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client, en vertu de la commission nationale informatique et libertés

Le Site ne pourrait être tenu responsable si les informations fournies par le client s’avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave dans le processus de commande, de paiement ou de livraison.

2.3 Validité de la commande

Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés par Mondovino.com peuvent commander sur le Site www.magmozaik.com. Cela signifie que tout individu doit avoir l’âge légal requis, à savoir pour la France, la majorité révolue pour devenir Client et commander sur le Site www.magmozaik.com, comme le précise l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique.

Les offres présentes sur le Site www.magmozaik.com sont destinées à la clientèle particulière et valables pour elle seule. A contrario, elles ne sont pas destinées à toute personne morale agissant pour le compte d’un revendeur professionnel ou dans l’intention de revendre les produits acquis sur le Site www.magmozaik.com, telle que l’y autorise la loi Galland du 1er juillet 1996.

2.4 Traitement des commandes

www.magmozaik.com s’engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par www.magmozaik.com. Toute mention de stock sur le Site est indicative. De ce fait, l’éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement du produit et des frais de livraison afférents, si ceux-ci ont été effectivement payés.

www.magmozaik.com se réserve le droit de refuser des commandes qui donnent lieu à un litige ou de retirer de la vente des produits dont les caractéristiques affichées ne correspondraient pas aux critères légaux de vente. Mondovino.com s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais suivant la date d’achat.

3) Produits et tarifs

3.1 Description des produits

Les descriptions et illustrations des produits proposés sur le Site www.magmozaik.com sont indicatives et susceptibles de modifications par les personnes habilitées.

 

3.2 Tarification des produits

Les tarifs indiqués sur www.magmozaik.comsont en euros. Ils sont librement fixés par le Site et susceptibles de modifications à tout moment. Le prix d’un produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l’achat, sauf dans le cas d’une erreur manifeste d’affichage de prix résultant d’une erreur informatique. Dans ce cas, www.magmozaik.com pourra annuler toute ou partie de la commande en contrepartie du remboursement des produits concernés au Client.

4) Paiement

4.1 Moyens de paiement

Lors de la validation de sa commande, le Client est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte VISA, MASTERCARD, etc.), le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration.

Le Client peut également opter pour un paiement par virement bancaire ou Paypal. Dans ce cas, sa commande vaut réservation et ne sera validée qu’à réception du reglement dans le délai imparti au paragraphe « Délai de paiement ».

4.2 Acceptation du paiement

La Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire ou compte bancaire et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site www.magmozaik.com.

Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, Mondovino.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site. Dans ce cas, le délai de livraison annoncé sur le Site pourra être majoré de la durée nécessaire au contrôle, et ce sans préavis.

4.3 Délais de paiement

  Toute commande de vin doit être réglée en intégralité avant envoi. Aucune réservation ne sera acceptée.

 

5) Livraison

5.1 Délais de livraison

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes, et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Cependant, les délais de livraison mentionnés sur le Site, à savoir de 72H en moyenne (jours ouvrés), sont indicatifs et, en aucun cas, un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception de la commande ou au bon encaissement du paiement par le Site ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande par le Client.

Le Client qui choisit de récupérer sa marchandise dans nos locaux dispose d’un délai de trente jours pour s’exécuter (sauf accord du Site sur une date ultérieure), à partir de la date de sa commande et sous couvert de s’être acquitté de l’intégralité des sommes dues. Passé ce délai, une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, peut lui être adressée et des frais de gardiennage de un euro par bouteille et par mois, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de cinquante pour cent peuvent lui être facturées en supplément.

5.2 Frais de Livraison

Les tarifs de livraison sont indiqués à l’étape Frais de port, lors de la commande. Ils sont calculés sur la base du poids des produits inclus dans la commande et dégressifs. Les tarifs de livraison sont susceptibles de modifications sans préavis. Cependant, il est entendu que le Site ne peut exiger un supplément de livraison au Client a posteriori de sa commande, sauf dans les cas suivants : modification de commande ou mauvaise saisie de l’adresse de livraison par le Client.

5.3 Zone de livraison

Les livraisons des produits sont effectuées par collissimo. Elles sont limitées à la France métropolitaine et à la Corse à l’exception des îles métropolitaines non reliées au continent par un pont (par exemple – et cette liste est non limitative : Ile d’Yeu, île de Porquerolles, etc.)e. Dans ces cas, la livraison est assurée jusqu’à la gare maritime concernée, le reste du trajet étant du ressort exclusif du Client

5.4 Réception de la livraison

Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée, elles sont assurées contre le vol et la casse. Le Client s’engage à faire un contrôle complet à la réception : s’assurer en présence du facteur ou du livreur du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves qualitatives et quantitatives auprès de celui-ci pour pouvoir obtenir un remplacement en cas de détérioration. L’absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu, lors de la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure. Il ne faut pas inscrire sur le bon de livraison “sous réserves” ou même “sous réserves de déballage”. En effet, cette réserve n’a aucune valeur juridique. Aucune indemnisation ou échange ne pourrait alors avoir lieu. Vous devez indiquer clairement la nature de la réserve ou refuser le produit. En cas de retard, casse ou manquant, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l´article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception.

Dans le cas où le client viendrait lui-même récupérer ses vins dans nos locaux, le Site transfert au Client la propriété de la marchandise. Le Site n’est plus responsable des manipulations que pourraient subir la marchandise une fois qu’elle est remise au Client.

 

6.2 Modalités de retour

Le Site dégage toute responsabilité quand à la qualité intrinsèque d’un vin (exemple : cas de vin bouchonné). De plus, après ouverture d’un bouteille ou toute modification de ses attributs (étiquette, capsule, etc…), aucun retour ne sera accepté, et ne donnera lieu à aucune compensation.

Les frais de livraisons liés au retour des produits et les frais de réexpédition (ainsi que des intérêts et dommages éventuels) liés à une mauvaise saisie d’adresse de la part du Client sont à la charge du Client, sauf dans les cas suivants : mauvaise indication d’adresse par le Site au transporteur ou produits reçus non-conformes à leur intitulé dans la commande.

Les produits devront être retournés par le mode de transport choisi par le Site et indiqué par e-mail au Client, sans justification. Une fois averti, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer l’envoi auprès du prestataire de transport mentionné par le Site.

Afin de prémunir les produits contre la casse et le vol, le Client devra retourner les produits dans leur conditionnement d’origine et s’assurer, si le Client a ouvert le colis, que celui-ci est suffisamment bien scellé pour résister au transport retour. Le client devra, si le Site l’exige, fournir une preuve photographique du conditionnement modifié.

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne.

A réception des produits, et sous couvert du retour de l’intégralité des produits concernés dans leur état d’origine, le Site effectuera le remboursement au Client sous un délais de 14 jours par virement bancaire (dont frais de livraison en mode normal).

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7) Responsabilité du Site

www.magmozaik.com ne peut être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Mondovino.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Mondovino.com aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. www.magmozaik.com n’est responsable d’aucun manquement à ses obligations telles que définies dans ces CGV résultant d’un cas de force majeure.

8) Politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du site, Madame CLERC catherine, à l’adresse indiquée en paragraphe 1 des présentes CGV.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

www.magmozaik.com s´engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, etc.) ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :

1) Pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige.

2) Dans l’hypothèse où la loi l’impose.

3) Pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les CGV, les Clients donnent leur consentement à l’utilisation, par www.magmozaik.com, des données nominatives les concernant.

4) Avec l’accord du client, s’il accepte de recevoir des offres des partenaires de www.magmozaik.com

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, www.magmozaik.com pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l’usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée. Mondovino.com pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.

9) Consommation d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d’informations sur la consommation d’alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ; 14h-2h, 7 jours sur 7).

10) Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application de la loi française, à l’exclusion des conventions internationales valant autorité sur ce droit. En cas de litige, le tribunal de Bayonne est compétent.

 

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